Nous avons besoin de vous pour faire valoir le droit des personnes handicapées à exercer un mandat d’élu
Comment en est-on arrivé là ?
Odile Maurin, élue municipale, qui est autiste et présente une maladie rare, est obligée de payer de sa poche l’assistance dont elle a besoin pour exercer son mandat à égalité avec les autres élus valides, pour des raisons politiciennes.
La cagnotte à partager : Personnes handicapées et privées du droit d’être élues : pour que ça change ! https://www.leetchi.com/fr/c/handicapees-et-privees-du-droit-detre-elues-pour-que-ca-change-2083160?utm remplacée par https://lydia-app.com/pots?id=18133-soutienmandatelue
La question de l’égalité des droits entre valides et personnes handicapées fait officiellement consensus. Il semble évident à tous et à toutes que les personnes handicapées doivent pouvoir jouir des mêmes droits que les personnes valides.
Mais dans les faits, un ensemble d’obstacles structurels les empêchent de participer à la vie en société comme pourrait le faire toute personne valide.
L’exercice d’un mandat d’élu fait partie des fonctions qui sont censées être ouvertes à tout le monde, mais dans les faits, les barrières sont nombreuses, que le handicap soit visible ou invisible.
Si la loi prévoit que les frais supplémentaires liés à la compensation des handicaps d’un élu doivent être remboursés, la pratique est bien différente. Ainsi, Odile Maurin, élue en 2020 dans l’opposition, conseillère municipale à la Mairie de Toulouse et à la métropole, a demandé au titre de la compensation de ses handicaps, le remboursement des frais de l’assistante l’accompagnant aux réunions des commissions et des conseils et lui permettant de préparer les Conseils et les commissions, sans que cela ne dépasse le plafond fixé par la loi.
Le Maire de Toulouse, M. Jean-Luc Moudenc fait une lecture restrictive de la loi, où il considère n’avoir à rembourser que l’aide permettant à Mme Maurin de venir siéger au Conseil, et refuse tout remboursement liée à la préparation des commissions et conseils, en amont. Qui font pourtant tout autant partie intégrante de sa fonction d’élue.
Odile Maurin a donc saisi le Tribunal administratif, or celui-ci estime dans son jugement que la rédaction de la loi nécessite d’être clarifiée par le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Pourquoi la loi ne permet pas aux personnes handicapées d’exercer sereinement un mandat d’élu ?
Le code général des collectivités territoriales, tel qu’il est rédigé à l’heure actuelle, laisse la possibilité au Maire ou Président d’une collectivité de l’interpréter à sa guise et de décider seul le niveau des moyens de compensation qu’il accorde à un ou une élue handicapée.
Aujourd’hui la loi ne permet pas aux personnes handicapées de bénéficier inconditionnellement d’aides afin d’exercer pleinement leur citoyenneté par la participation à des réunions publiques, la candidature à des élections, ou l’exercice de mandats.
Ainsi, le code général des collectivités territoriales (à l’article L. 2123-18) est censé permettre aux éluEs municipaux et métropolitains handicapéEs d’obtenir un remboursement de leur frais d’assistance. Mais le niveau d’interprétation de la loi est laissé à la discrétion du Maire ou Président de la collectivité concernée, qui décidera dans quelle proportion les moyens de compensation au handicap pourront être pris en charge.
Le code général des collectivités territoriales peut donc être interprété de façon plus large par des municipalités bienveillantes, mais a contrario peut faire l’objet d’une lecture restrictive, notamment pour servir à des fins politiciennes (entrave d’éluEs d’opposition par exemple). La possibilité de cette lecture différenciée rompt ainsi avec le principe d’égalité.
De plus, il ne prend pas en compte toutes les formes de handicap, notamment invisibles qui peuvent demander des moyens pour autre chose que le déplacement : comme le suivi, la prise de note et de parole pour les préparations et pendant les séances, la préparation des sujets en amont, etc.
Comment bien exercer son mandat municipal ou métropolitain dans ce cadre ?
Pourquoi aller au Conseil Constitutionnel ?
La question prioritaire de constitutionnalité permettrait au Conseil Constitutionnel de statuer sur les carences du code général des collectivités territoriales, et de faire respecter le droit de toutes les personnes handicapées à bénéficier d’une compensation pour l’exercice de leur mandat d’éluEs.
Cela permettrait de faire évoluer le droit français, et de faire un pas de plus vers le respect de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
En l’absence de moyens de compensation, Odile Maurin faute des ressources financières nécessaires, risquerait de démissionner.
Les démarches juridiques sont longues et coûteuses, mais indispensables pour faire évoluer le droit et les pratiques, seulEs nous ne pouvons plus continuer ce combat pour l’égalité.
Donnez si vous le pouvez, contribuez, et surtout partagez au maximum ce crowdfunding !
Nous avons besoin de vous pour payer les frais de justice et l’ensemble de la démarche d’Odile Maurin pour faire valoir les droits des éluEs handicapéEs.
Pallier 1 : Recours devant la Cour Administrative d’appel et dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité. Les frais d’avocat sont de 4500€
Pallier 2 : Si le premier pallier est dépassé, l’argent supplémentaire financera l’assistante de Mme Maurin qui l’aide à préparer les Conseils et qui est payée sur ses fonds personnels pour le moment, en attendant que la justice puisse lui donner gain de cause. + 5500€ soit 10 000€ au total
Les jugements du TA de Toulouse contestés, appelant à faire des QPC :
Jugement du 27 avril 2023 du Tribunal administratif de Toulouse suite à la requête en annulation du 10 janvier 2022 demandant la prise en charge des frais de compensation des handicaps pour pouvoir « prendre part aux commissions et conseils » ville et métropole qui faisait suite à demande de médiation du 30 juin 2021 refusée par la ville de Toulouse et la Métropole :
Jugement du 27 avril 2023 du Tribunal administratif de Toulouse suite à la requête en annulation du 14 aout 2022 demandant la prise en charge des frais de compensation des handicaps pour l’accompagnement pour les commissions et conseils de la métropole toulousaine :
Sachant que la rapporteure publique du TA avait donné un avis favorable argumenté pour les 2 requêtes :
Pour mieux comprendre et connaitre précisément nos arguments, retrouvez copie des requêtes déposées au TA :
Requête en annulation du 10 janvier 2022 contre ville de Toulouse et Toulouse Métropole, suite à une demande de médiation refusée, et défendant grosso modo que pour « prendre part aux conseils et commissions », il faut bien pouvoir étudier les délibérations fournies dans les 5 jours des commissions et conseils, ce pourquoi j’ai besoin d’aide. Moudenc préfère clairement que je joue le role de potiche : présente mais inutile…
Requête en annulation du 14 aout 2022 contre Toulouse Métropole, suite au refus de prise en charge des frais d’accompagnement pour être présente au conseil métropolitain et dans les 5 commissions auxquelles je participe, prétendant que ce ne serait possible qu’en cas de réunion en dehors de la ville de Toulouse ou je réside
Médias :
22 juin 23 : Le Journal Toulousain : Toulouse : une élue handicapée veut saisir le Conseil constitutionnel pour défendre ses droits à exercer son mandat
8 août : La Dépêche : Toulouse : une cagnotte en ligne pour Odile Maurin, élue et handicapée
11 août : L’Opinion Indépendante : Toulouse : une cagnotte en ligne pour défendre le droit des élus handicapés à exercer leur mandat
Sur les réseaux, des soutiens :
Et bien d’autres personnalités mais aussi plein de « simples » citoyens solidaires, soyez tous remerciés ! Et en 1er mes collègues du groupe AMC !
