Depuis mon élection en juillet 2020 à la mairie de Toulouse et à la métropole, je participe régulièrement à des jurys de concours pour choisir les équipes qui vont construire ou réhabiliter nos bâtiments publics.
Du fait de mon engagement militant, je suis particulièrement vigilante sur le respect de la réglementation accessibilité et sur la qualité d’usage que la collectivité prétend défendre. En parallèle, je constate à chaque inauguration de bâtiment des non-conformités à l’accessibilité. Très vite, le groupe AMC a demandé à ce que la collectivité s’organise pour s’assurer de faire construire dans le respect de la réglementation et pour permettre l’accessibilité en toute autonomie des personnes à mobilité réduite.
Un premier combat a permis d’obtenir un 4ème critère dans les jurys de concours, sur l’accessibilité et la sécurité. Depuis, strictement rien n’a été mis en œuvre pour en permettre l’application et je continue à relever des non-conformités à chaque inauguration.
J’interpelle depuis 2021, Jean-Luc Moudenc, Annette Laigneau, Christophe Alves, et Marion Lalane de Laubadère afin qu’ils cessent de gaspiller l’argent public en faisant réaliser des travaux non conformes et en ne laissant comme choix aux associations et aux citoyens que d’aller au contentieux et médiatiser. Vous pourrez constater dans les annexes ci-dessous le niveau de mauvaise foi déployé par l’équipe de la majorité pour ne surtout pas risquer de perturber le monde de la construction.
Parce que l’accessibilité est la condition indispensable pour la participation à la vie en société des personnes âgées et handicapées, j’ai décidé de rendre public ces échanges et de rédiger aujourd’hui une lettre ouverte afin que tout le monde puisse mesurer l’engagement réel de la politique dite inclusive de la mairie de Toulouse.
Maintenant, j’engage Jean-Luc Moudenc et son équipe à passer réellement aux actes et à cesser de louvoyer.
L’ACCESSIBILITE EST UN DROIT !
Ma lettre ouverte à Jean-Luc Moudenc et Annette Laigneau :
Historique non-exhaustif et annexes :
Février 2020 : dossier de presse d’Archipel Citoyen/AMC (mon groupe politique) sur la conception universelle, comprenant nos propositions durant la campagne municipale
14 octobre 2021 : Intervention en conseil municipal suite à l’inscription du critère d’accessibilité dans les délibérations sur les jurys de maîtrise d’ouvrage
A l’occasion de cette délibération portant sur le choix des élus qui participeront à un jury de constructions, j’évoque les nombreuses non conformités en matière d’accessibilité des constructions de la métropole et, tout en saluant le fait d’avoir inscrit à notre demande un 4e critère dans les concours sur l’accessibilité et la sécurité, je demande de travailler aux conditions à mettre en oeuvre pour faire respecter ce critère, car il n’est pas possible de confier cela à des bureaux d’études techniques que j’ai pris en défaut à plusieurs reprises y compris devant les tribunaux pour leur incompétence ou plus grave encore leurs collusions avec les donneurs d’ordre
Texte de mon intervention :
La délibération reprenant le 4è critère :
Novembre 2021 : j’ai sollicité une réunion pour parler des modalités de mise en oeuvre du nouveau critère sur l’accessibilité et la sécurité : depuis, aucune mise en oeuvre
Décembre 2022 – Janvier 2023 : tentative de prise de contact avec l’Ordre des Architectes pour échanger sur l’accessibilité PMR : pas de réponse et aucun message de soutien de la part de Mme Laigneau qui avait pourtant fait la proposition que je rencontre l’ordre
Avril 2023 : Echanges avec Christophe Alves, confirmant que le MEET n’était pas conforme en matière d’accessibilité malgré une attestation délivrée affirmant le contraire et que des travaux de reprise ont dû être effectués (qui ne sont d’ailleurs pas achevés alors que l’alerte date de 2021) :
Mai 2023 : mail envoyé suite à un jury pour un groupe scolaire, alertant à nouveau sur le problème des esquisses exposant des non conformités et formulant à nouveau mes demandes concernant la mise en application du 4ème critère
29 aout 2023 : inauguration du centre de loisirs de Pech David rénové mais toujours inaccessible en autonomie :
3 septembre 2023 : article d’Handi-Social : Accessibilité Base nautique du lac de la Reynerie : de nouveau des aménagements non conformes par Toulouse Métropole
4 septembre 2023 : lettre de mon groupe politique (AMC) demandant la mise en application du 4ème critère sur l’accessibilité et la sécurité et email l’accompagnant (mentionnant les problèmes d’accessibilité du nouveau centre de loisirs de Pech David, constatés quelques jours plus tôt)
12 septembre 2023 – matin : alors que je m’apprête à assister à un nouveau jury, je rédige un nouveau mail pour appuyer mes demandes et rappeler le mail du 4 septembre du groupe AMC
12 septembre 2023 – soir : je confirme par mail, suite au jury de ce jour-là, que j’ai exprimé mon « impossibilité d’exprimer un choix puisque les élus de la majorité membres de la commission refusent de donner les moyens et les éléments nécessaires à tous les membres de la commission pour évaluer la capacité des candidats à respecter intégralement la réglementation accessibilité ainsi que le cahier de prescription de l’accessibilité du bâti communal et le cahier de recommandation de l’accessibilité de la voirie et de l’espace public. Ceci malgré des demandes répétées »
Février à septembre 2023 : échanges avec Mme Lalane de Laubadère avec son refus de me communiquer le référentiel pour la construction de groupes scolaires (devant notamment comprendre les mesures d’accesibilité)
Février 2024 : inauguration de l’école Joséphine Baker à Croix Bénite à Toulouse : toujours des non conformités et malgré tout l’établissement ouvre
A noter que j’ai un plein stock d’esquisse et plan non conforme
