Que font la ministre Sophie Cluzel et Jean-Luc Moudenc ?

Nous, élues et élus du groupe d’opposition Archipel Citoyen à la mairie de Toulouse, nous inquiétons de l’insuffisance et du retard des moyens à allouer à notre collègue Odile MAURIN par la mairie et par le président de Toulouse Métropole pour permettre la compensation réelle de ses situations de handicap, liés notamment à une maladie génétique rare et son Asperger.

En plus des textes internationaux et européens, l’article 11 de la loi du 11 février 2005 dit « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap … ». Et l’article L2123-18-1 du code général des collectivités territoriales CGCT prévoie des remboursements de frais. Si la loi établit clairement ce droit à compensation, la réglementation l’est beaucoup moins. En effet, le CGCT prévoie pour les collectivités comme les communes un remboursement des frais spécifiques pas clairement ouvert à l’ensemble des besoins, et très limitatif sur le plan financier.

Cependant, aucun texte réglementaire n’existe pour les élus des métropoles. En outre, le montant plafonné prévu pour les élus municipaux (7896 €/an, soit un salaire mensuel de 400€ à proposer à une aide personnelle) n’est clairement pas à la hauteur et ne répond donc pas aux besoins de notre collègue, ne lui permettant pas l’accompagnement nécessaire pour mener son mandat à égalité avec les autres élus.

Pourtant, Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, avait appelé les organisations politiques à permettre et favoriser la présence des personnes handicapées. Sans pour autant en tirer les conclusions qui s’imposaient : prévoir les moyens de compensation des handicaps tant pour les candidats que pour les élus en situation de handicap. Dépasser les paroles et passer aux actes, c’est ce qu’il reste à faire. C’est pourquoi nous mettons déjà la ministre face à ses responsabilités et travaillons dans le sens d’une modification des textes réglementaires, avec l’aide d’un parlementaire qui dépose une question écrite. Nous nous réjouissons qu’à la suite de nos échanges, le maire de Toulouse, lui ait aussi adressé un courrier afin de solliciter une évolution des textes en ce sens.

Pour rappel, Jean-Luc Moudenc, écrivait en édito du programme de la 10e édition des «Rencontres Ville et Handicap» 2019 : « La lutte contre les préjugés et les discriminations doit également être poursuivie et étendue, car à Toulouse, ville tolérante et accueillante, il ne saurait y avoir d’inégalités entre les citoyens. »

Pourtant nous ne pouvons que constater qu’à l’heure actuelle, notre collègue Odile MAURIN ne dispose pas des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat. C’est pourtant le 1er adjoint, en charge de l’inclusion, qui est en charge de la question… Alors que les premières commissions se réunissent depuis le lundi 14 septembre, rien n’a pour l’instant été concrètement mis en place pour notre collègue. Elle n’a donc pas pu embaucher le mi-temps d’aide humaine qui lui est indispensable, tant pour l’accompagner physiquement pour participer aux commissions et aux conseils municipaux et métropolitains, que pour lui fournir une assistance pour le travail de préparation de toutes ces réunions.

En réalité, Jean-Luc Moudenc se contente du minimum légal, alors qu’il pourrait s’appuyer sur la loi de 2005 pour donner à notre collègue les moyens d’une assistance qui corresponde à ses besoins, c’est-à-dire à la préparation des réunions et conseils, sous peine qu’elle s’y épuise, en raison de sa santé fragile, de ses handicaps physique et cognitif. Sans actions concrètes et rapides, permettant d’assurer une égalité de traitement entre tous les élus locaux, Odile MAURIN va saisir le défenseur des droits d’une rupture d’égalité entre citoyens élus. Refuser de compenser réellement le handicap d’une élue constitue une discrimination du fait du handicap.

Les élues et élues du groupe Archipel Citoyen :
Michèle Bleuse, Hélène Cabanes, Romain Cujives, Aymeric Deheurles, Jamal El Arch, Isabelle Hardy, Caroline Honvault, Hélène Magdo, Antoine Maurice, Julienne Mukabucyana, Maxime Le Texier, François Piquemal, Agathe Roby