Que font la ministre Sophie Cluzel et Jean-Luc Moudenc ?

Nous, élues et élus du groupe d’opposition Archipel Citoyen à la mairie de Toulouse, nous inquiétons de l’insuffisance et du retard des moyens à allouer à notre collègue Odile MAURIN par la mairie et par le président de Toulouse Métropole pour permettre la compensation réelle de ses situations de handicap, liés notamment à une maladie génétique rare et son Asperger.

En plus des textes internationaux et européens, l’article 11 de la loi du 11 février 2005 dit « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap … ». Et l’article L2123-18-1 du code général des collectivités territoriales CGCT prévoie des remboursements de frais. Si la loi établit clairement ce droit à compensation, la réglementation l’est beaucoup moins. En effet, le CGCT prévoie pour les collectivités comme les communes un remboursement des frais spécifiques pas clairement ouvert à l’ensemble des besoins, et très limitatif sur le plan financier.

Cependant, aucun texte réglementaire n’existe pour les élus des métropoles. En outre, le montant plafonné prévu pour les élus municipaux (7896 €/an, soit un salaire mensuel de 400€ à proposer à une aide personnelle) n’est clairement pas à la hauteur et ne répond donc pas aux besoins de notre collègue, ne lui permettant pas l’accompagnement nécessaire pour mener son mandat à égalité avec les autres élus.

Pourtant, Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, avait appelé les organisations politiques à permettre et favoriser la présence des personnes handicapées. Sans pour autant en tirer les conclusions qui s’imposaient : prévoir les moyens de compensation des handicaps tant pour les candidats que pour les élus en situation de handicap. Dépasser les paroles et passer aux actes, c’est ce qu’il reste à faire. C’est pourquoi nous mettons déjà la ministre face à ses responsabilités et travaillons dans le sens d’une modification des textes réglementaires, avec l’aide d’un parlementaire qui dépose une question écrite. Nous nous réjouissons qu’à la suite de nos échanges, le maire de Toulouse, lui ait aussi adressé un courrier afin de solliciter une évolution des textes en ce sens.

Pour rappel, Jean-Luc Moudenc, écrivait en édito du programme de la 10e édition des «Rencontres Ville et Handicap» 2019 : « La lutte contre les préjugés et les discriminations doit également être poursuivie et étendue, car à Toulouse, ville tolérante et accueillante, il ne saurait y avoir d’inégalités entre les citoyens. »

Pourtant nous ne pouvons que constater qu’à l’heure actuelle, notre collègue Odile MAURIN ne dispose pas des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat. C’est pourtant le 1er adjoint, en charge de l’inclusion, qui est en charge de la question… Alors que les premières commissions se réunissent depuis le lundi 14 septembre, rien n’a pour l’instant été concrètement mis en place pour notre collègue. Elle n’a donc pas pu embaucher le mi-temps d’aide humaine qui lui est indispensable, tant pour l’accompagner physiquement pour participer aux commissions et aux conseils municipaux et métropolitains, que pour lui fournir une assistance pour le travail de préparation de toutes ces réunions.

En réalité, Jean-Luc Moudenc se contente du minimum légal, alors qu’il pourrait s’appuyer sur la loi de 2005 pour donner à notre collègue les moyens d’une assistance qui corresponde à ses besoins, c’est-à-dire à la préparation des réunions et conseils, sous peine qu’elle s’y épuise, en raison de sa santé fragile, de ses handicaps physique et cognitif. Sans actions concrètes et rapides, permettant d’assurer une égalité de traitement entre tous les élus locaux, Odile MAURIN va saisir le défenseur des droits d’une rupture d’égalité entre citoyens élus. Refuser de compenser réellement le handicap d’une élue constitue une discrimination du fait du handicap.

Les élues et élues du groupe Archipel Citoyen :
Michèle Bleuse, Hélène Cabanes, Romain Cujives, Aymeric Deheurles, Jamal El Arch, Isabelle Hardy, Caroline Honvault, Hélène Magdo, Antoine Maurice, Julienne Mukabucyana, Maxime Le Texier, François Piquemal, Agathe Roby

Textes internationaux

Article 29 de la convention internationale des droits des personnes handicapées (ONU) : Participation à la vie politique et à la vie publique Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’engagent : a) À faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues, et pour  cela les États Parties, entre autres mesures : i) Veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ; ii) Protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif ainsi que d’exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l’État, et facilitent, s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux nouvelles technologies ;

Textes européens

L’article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit à tous les citoyens de l’Union le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen et l’article 40 garantit le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. L’article 21 reconnaît le droit de ne pas faire l’objet de discriminations, notamment de discriminations fondées sur un handicap, tandis que l’article 26 reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. http://www.cfhe.org/upload/CIDPH/rapports/art%2029/fra-2014-political-participation-persons-disabilities-summary_fr.pdf

Article 11 loi du 11 février 2005

Article 11 loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie…

Article L2123-18-1

Article L2123-18-1 : Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune. Ces dispositions s’appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121-35. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. 

Article R2123-22-3

Article R2123-22-3 : « Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-1 et relevant des dispositions de l’article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 à L. 325-5 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d’emploi telle que définie à l’article 204-0 bis du code général des impôts. » 6 22 janvier 2020 : Candidats handicapés aux municipales : « Aucun parti n’est à la hauteur»

Sophie Cluzel - Candidats handicapés aux municipales : « Aucun parti n’est à la hauteur»

22 janvier 2020 : Candidats handicapés aux municipales : « Aucun parti n’est à la hauteur»

« A deux mois des municipales, Sophie Cluzel (LREM), la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, lance un appel à toutes les formations politiques pour qu’elles ouvrent leurs listes aux personnes handicapées. » 10 février 2020 :
https://www.vie-publique.fr/discours/273325-sophie-cluzel-10022020-droits-des-personnes-handicapees

« SOPHIE CLUZEL : J’ai déjà appelé à un engagement, d’abord il faut que les personnes handicapées osent leurs engagements, ça c’est très important, leur dire c’est tout à fait possible. Je salue Éléonore que je connais bien, qui est colistière sur la liste d’Arras, ça c’est un engagement fort, mais au-delà de ça elles sont donc électeurs bien sûr, elles sont éligibles comme vous l’avez dit et là on n’est pas bon, on va le dire carrément en France, on n’est pas bon pour pouvoir mobiliser la diversité sur les listes municipales et le handicap, un Français sur cinq doit être beaucoup mieux représentés. Donc je fais encore un appel à tous les partis politiques quels qu’ils soient, osez vraiment pouvoir avoir une place sur les listes pour les personnes handicapées, c’est représenter la diversité, c’est un atout, quand vous avez une personne handicapée et surtout pas sur la mission handicap surtout pas mais pour sa propre compétence, parce qu’elle va apporter un oeil différent, parce qu’elle a une vraie compétence à amener et parce qu’un Français sur cinq, il faut qu’ils soient représentés sur les listes municipales. »

GUILLAUME DARET : Est-ce que lancer un appel, ça suffit, est-ce qu’il ne faut pas instaurer des quotas par exemple pour que les personnes handicapées soient mieux représentées dans la vie politique ? Ce n’est pas la solution les quotas ?

SOPHIE CLUZEL : Je pense que sur la vie politique, ce n’est pas la solution, c’est d’abord l’engagement. Une fois qu’on aura déjà enclenché cet engagement pour les personnes elles-mêmes en disant, osez vous engager parce que le problème il est là, alors nous avons peut-être beaucoup plus de personnes handicapées sur les listes, parce que je rappelle que 80 % des handicaps sont invisibles, donc il ne s’agit pas de dire, déclarez-vous, déclarez-vous, non, mais tout simplement montrer que c’est positif, pourquoi, parce que le maire peut changer la vie au quotidien des personnes et donc des personnes handicapées, accès aux crèches, avoir par exemple un engagement sur une mobilité douce au sein de sa ville. Ça servira à tous, pour les personnes âgées, pour les familles nombreuses, donc si on fait du handicap un objet de campagne, si on montre des personnes handicapées capables justement d’aller sur les listes et qu’elles s’engagent, on peut changer la donne pour avoir cette cité inclusive tout simplement au bénéfice de tous encore une fois.

PEUT-ON ÊTRE ÉLU ET HANDICAPÉ ? 
https://www.journaldesmaires.com/fr/elu-local/peut-on-etre-elu-et-handicape_-b.html

Rencontres ville & handicap

https://www.toulouse.fr/documents/106827/11366421/ProgrammeRencontresVilleHandicap2019.rtf/85d23cc4-755b-41c2-9731-86201a7c252110es

Rencontres ville & handicap. Ensemble, parlons citoyenneté. La 10e édition des «Rencontres Ville et Handicap» nous convie toutes et tous, personnes en situation de handicap ou non, à partager de bons moments de découverte et de convivialité autour de la question du handicap. Animations, conférences et expositions diverses offrent aux visiteurs l’occasion de s’enrichir des expériences individuelles pour avancer ensemble dans la même direction, celle d’une société plus inclusive. La lutte contre les préjugés et les discriminations doit également être poursuivie et étendue, car à Toulouse, ville tolérante et accueillante, il ne saurait y avoir d’inégalités entre les citoyens. Mieux appréhender le handicap et la différence, tel est donc l’objectif de ces deux semaines de rencontres que je vous souhaite aussi chaleureuses que stimulantes. Jean-Luc Moudenc, Maire de Toulouse, Président de Toulouse Métropole