EN CONSTRUCTION

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Texte de mon intervention :

2.4 Manifestation Toulouse Plages – Approbation des Règlements Intérieurs pour les sites de la Prairie des Filtres et du Quai de l’Exil Républicain Espagnol (Sports et bases de loisirs 21-0272)

Texte de mon intervention :

3.1 Approbation du Pacte Urbain Linéo 10 (Grands projets 21-0358)

Texte de mon intervention :

4.19 Quartier Château de l’Hers – Cession à Monsieur NOUXET d’une emprise située à l’angle de la rue de l’Isère et de la rue de l’Invention (Immobilier et Bâtiments 21-0175)

Texte de mon intervention :

4.21 Quartier Lardenne – Cession d’emprises foncières, situées rue Baylet, à Messieurs Cazaux et Rocca (Immobilier et Bâtiments 21-0344)

Texte de mon intervention :

4.28 Quartier Basso Cambo – Autorisation donnée à Tisseo de déposer des autorisations d’urbanisme pour la création d’un parking relais et d’un local vélo sur la place E. Bouillères (Immobilier et Bâtiments 21-0281)

Texte de mon intervention :

4.29 Quartier Basso Cambo – Place E. Bouillières – Cession à la société Icade promotions, avenant pour différé de paiement (Immobilier et Bâtiments 21-0230)

Texte de mon intervention :

4.31 Habilitation de dépôt par Monsieur le Maire, des demandes d’autorisation prévues par le Code de l’Urbanisme instruites par la Direction de l’Immobilier (Immobilier et Bâtiments 21-0174)

Texte de mon intervention :

9.5 Quartier Bonnefoy – Déclassement et cession d’une emprise foncière délaissée de voirie, cession à Messieurs ROUGIER et FENASSE (Habitat et opérations foncières 21-0177)

Texte de mon intervention :

9.10 Quartier Paléficat – Implantation d’un collège – Reprise d’emprises foncières auprès de l’EPFL du Grand Toulouse (Habitat et opérations foncières 21-0181)

Texte de mon intervention :

11.1 Construction du groupe scolaire Daste-Daubié – Concours de maîtrise d’œuvre – Désignation à la représentation proportionnelle au plus fort reste de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres pour siéger au jury (Constructions publiques Commande publique 21-0303)

Texte de mon intervention :

Voeu du groupe Archipel Citoyen Pour la reconnaissance de l’enjeu de santé publique posé par la prolifération des punaises de lit

Voeu voté à l’unanimité

Présentation du voeu punaises de lit par Odile Maurin puis vote

Le voeu présenté :

Pour la reconnaissance de l’enjeu de santé publique posé par la prolifération des punaises de lit

Ainsi que nous l’explique Cathy RACON-BOUZON, Députée LREM de la 5ème circonscription des Bouches-du-Rhône, auteur d’un rapport parlementaire de septembre 2020, nommé La punaise de lit, Un fléau à l’ombre des politiques publiques, Ça pique ! , la punaise de lit est un véritable fléau.
Fléau par la diversité et l’importance des secteurs d’activité concernés (logement, hôtellerie, tourisme, hébergement d’urgence, transports, salles publiques). Fléau par la difficulté à s’en débarrasser de manière durable et par l’impact dévastateur qu’elle a parfois sur la vie sociale des personnes infestées ; isolement, troubles psychologiques allant jusqu’à des syndromes-post-traumatiques durables.
Ce petit animal suscite un sentiment de honte tenace chez sa victime car elle porte, à tort, une étiquette d’infamie liée à la pauvreté et au manque d’hygiène des occupants.
Non reconnue comme problème de santé publique, elle ne bénéficie pas d’une prise en charge « sanitaire » encadrée, mais est laissée à la liberté de professionnels et industriels privés privilégiant majoritairement les traitements chimiques, dans une absence d’articulation avec les professionnels qui entrave la fiabilité de la filière. L’information du grand public constitue un enjeu majeur : ceux-ci peuvent en effet pratiquer eux-mêmes en première intention un traitement mécanique qui suffira dans la majorité des cas.
Malgré une initiative du ministère en charge de la Ville et du Logement en février dernier, la punaise de lit reste la grande orpheline des politiques publiques. C’est un enjeu de solidarité mais également de salubrité publique pour ne laisser personne sans solution, et par là même pour ne laisser aucune infestation se propager. Plus la détection est précoce et plus simple et rapide sera le traitement, à condition d’être correctement informé sur les bons gestes. A l’inverse, plus la réaction tarde, et plus l’infestation sera difficile à juguler.
Tous les spécialistes du problème s’accordent en conséquence sur l’enjeu qui s’attache à une identification rapide, quasi-simultanée à l’apparition des premiers signes (piqûres, tâches sur la literie), et à l’engagement immédiat d’actions de lutte.
Environ 72.000 consultations auprès d’un médecin généraliste en France métropolitaine ont eu un motif lié aux punaises de lit. C’est le constat réalisé grâce à l’étude du réseau sentinelle de l’Inserm, menée d’avril 2019 à mars 2020. Cela correspond à un taux d’incidence de 109 consultations pour 100 000 habitants. L’Occitanie est loin d’être épargnée par ce phénomène : elle arrive en cinquième position avec 106 consultations.

Dans ses conclusions, l’Inserm estime que « cette étude confirme que les punaises de lit posent des questions de santé et qu’il convient de lutter contre elles et contre leurs conséquences sanitaires. Elles peuvent être responsables d’une détresse psychologique et d’un retentissement sur les activités chez un nombre non négligeable de personnes. »
La DGS a inscrit en avril 2021 au PNSE4 (2021-2025) l’action 11 qui consiste à prévenir les impacts sanitaires des espèces nuisibles par des méthodes compatibles avec la préservation de l’environnement, et dans sa 2e partie Lutter contre les nuisibles dont les punaises de lit
De manière plus opérationnelle, l’inscription de la punaise de lit au quatrième plan national santé environnement (PNSE4) pourra libérer la capacité d’agir des Agences Régionales de Santé. Elles se verront dans l’obligation de décliner dans leurs plans locaux la prise en compte de la problématique et bénéficieront d’une animation nationale, et d’une meilleure coordination entre ARS. Cette inscription apparaît nécessaire pour rendre opérant le changement d’échelle que la Mission recommande dans la prise en charge de la punaise de lit.
En conséquence de quoi, le conseil municipal de Toulouse, réuni le 18 juin 2021, décide :
Article 1. Le conseil municipal de Toulouse interpelle l’État afin qu’il reconnaisse la lutte contre le fléau des punaises de lit comme une question de santé publique urgente, et, de manière complémentaire sur le plan juridique, de mieux inscrire la punaise de lit dans le droit sanitaire, comme le recommande le rapport de la députée Racon, et notamment dans le code de la santé publique, au titre de l’article L.1338-1.
Article 2. Le conseil municipal de Toulouse interpelle l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie afin de décliner dans son Plan Régional de Santé (PRS) la problématique de la lutte contre les punaises de lit.
Article 3. Le conseil municipal de Toulouse demande à l’ARS d’Occitanie qu’elle engage, en lien avec la ville de Toulouse, une campagne d’information et de sensibilisation sur la prolifération des punaises de lit, mais aussi pour déconstruire la fausse croyance de punaises de lit liées au manque d’hygiène.
Article 4. Le conseil municipal de Toulouse interpelle la préfecture de Haute-Garonne afin qu’elle mette à jour son Règlement Sanitaire Départemental pour y intégrer des obligations supplémentaires de « prendre toutes précautions en vue d’éviter le développement et la prolifération des insectes ou vermines […] » et de « faire désinsectiser et éventuellement désinfecter leurs locaux dès l’apparition de ces parasites et en aucun cas ne peuvent s’opposer à une mesure générale de désinsectisation ou de désinfection. », comme l’ont fait plusieurs départements d’Île-de-France.

Voeu du groupe Archipel Citoyen pour la déconjugalisation de l’AAH

Voeu refusé par le maire en toute illégalité

Le voeu présenté :

Pour la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé

Ce 17 juin revient en 2e lecture devant l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la déconjugalisation de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH), après sa validation devant le Sénat en première lecture. Derrière ce terme administratif de déconjugalisation, il s’agit avant tout d’une exigence de dignité, et d’émancipation des bénéficiaires de cette allocation.
L’AAH est une prestation de compensation dont le montant maximal pour une personne seule et sans ressources est de 903.60 € par mois, soit 80% du seuil de pauvreté. Le montant diminue en fonction des revenus de la personne handicapée, si celle-ci travaille.
En Haute Garonne, 26 910 personnes en situation de handicap et ayant des ressources faibles ou nulles sont bénéficiaires de l’AAH. 62 % d’entre elles perçoivent l’AAH à taux plein. Toulouse représentant 35% de la population de Haute-Garonne, l’AAH concerne donc près de 10 000 Toulousaines et Toulousains.
Actuellement, et depuis la création de l’AAH en 1975, les revenus du ou de la partenaire de la personne handicapée sont aussi pris en compte et font baisser le montant de l’AAH au même titre que les revenus propres de l’allocataire. Si les revenus de leur partenaire, qu’il soit marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, dépassent 2270€ par mois, l’AAH est supprimée. Dans ce cas, l’allocataire se retrouve dans une situation de dépendance économique totale vis-à-vis de son ou sa partenaire.
Ce mécanisme enfonce dans la pauvreté et la dépendance les personnes handicapées qui décident de se mettre en couple, renforçant l’isolement auquel elles sont déjà bien plus confrontées que le reste de la population. Plus grave encore, cette dépendance vis-à vis du ou de la partenaire nourrit et aggrave les situations de violences conjugales. L’agence des droits fondamentaux de l’UE estimait en 2014 que 34% des femmes en situation de handicap avaient subies des violences physiques ou sexuelles de leur partenaire contre 19% des femmes valides.
C’est pourtant pour pallier leur manque d’autonomie que l’AAH peut être versée aux jeunes adultes à la charge de leur famille dès leur 20ème anniversaire, sans que les revenus des parents ne soient pris en compte, et sans limitation dans le temps. La justice commande donc que son individualisation soit étendue vis-à-vis du conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Alors que le handicap a été déclaré par le Président : “priorité du quinquennat”, la proposition de loi (PPL19-319) portant « diverses mesures sociales » prévoyant de déconjugaliser l’AAH a fait l’objet d’une mobilisation citoyenne sans précédent, autour d’une pétition qui a rassemblé plus de 100 000 signatures. Face à cette mobilisation massive, la commission des affaires sociales du Sénat a rétabli la prise en compte des enfants à charge dans le calcul de l’AAH et a ajouté la possibilité de rester sur l’ancien régime de calcul pour les allocataires qui le souhaitent, afin de garantir qu’aucun foyer ne soit perdant face à cette réforme. Enregistrée sous le numéro 3970, cette proposition de loi revient donc à l’Assemblée nationale pour y être étudiée.
Cette nouvelle proposition est soutenue par tous les groupes d’opposition dont Les Républicains, mais aussi par 20 députés LREM et 7 députés du MoDem, ainsi que par Adrien Taquet, secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’Enfance auprès du ministère des Solidarités et de la Santé.