Jean-Luc Moudenc refuse des aménagements raisonnables à une élue d’opposition handicapée !
Lettre publique des groupes AMC ville et Métropole à M. Moudenc, Président de Toulouse Métropole et Maire de Toulouse
Retrouvez la lettre sur le site du groupe Alternative pour une Métropole Citoyenne :
M. Moudenc, deux faits marquants montrant les progrès à réaliser concernant le validisme sont survenus récemment. La ministre des Finances israélienne qui a été empêchée de participer à la COP26, et la première adjointe de la mairie de Lyon, Audrey Henocque, victime des préjugés d’une élue LR. Le validisme s’exprime aussi de manière plus insidieuse au sein des conseils municipaux et métropolitains à l’égard de notre collègue Odile Maurin.
En effet, à cette heure, les moyens de compensation des handicaps nécessaires à Odile Maurin lui sont toujours refusés pour remplir son mandat d’élue municipale et métropolitaine dans l’opposition, entraînant une rupture d’égalité entre élus.
Pourtant, dès juillet 2020, Odile Maurin sollicitait la mairie et la métropole de Toulouse afin de les obtenir. Elle a été élue conseillère municipale et métropolitaine en juin 2020, issue de la liste municipaliste Archipel Citoyen, et siège dans l’opposition. Elle est atteinte d’une maladie génétique rare nommée Syndrome d’Ehlers-Danlos, d’un autisme qualifié de syndrome d’Asperger et a subi un traumatisme crânien à 18 ans.
Elle présente des difficultés attentionnelles, des lenteurs psychomotrices, des difficultés d’organisation, de diction et de concentration. Par ailleurs, l’écriture manuscrite et numérique lui sont douloureuses, et son manque de motricité fine nécessite une compensation. Elle est reconnue « travailleur handicapé » et bénéficie d’aides humaines pour les actes essentiels de sa vie quotidienne (habillage, toilette, repas, stimulation et gestion du temps, …).
Les professionnels médicaux et psychologues confirment la « nécessité d’une aide humaine pour venir la décharger des tâches couteuses en termes d’énergie et de temps qu’elle doit aujourd’hui réaliser seule dans le cadre de ses activités d’élue ». Elle a donc besoin d’une aide humaine et de la mise à disposition d’un matériel adapté, soit un ordinateur portable ultraléger plutôt que la tablette proposée aux élus.
Le 12 août 2020, refusant de prendre en compte son autisme, les 2 collectivités lui opposaient une fin de non-recevoir ne lui permettant pas, de fait, de “prendre part”1 aux conseils et aux commissions à égalité avec les autres élus. La majorité fait ainsi preuve de validisme, une forme de discrimination basée sur un système de valeurs dans lequel, comme dans le racisme, l’homophobie ou d’autres formes d’oppressions, le groupe social dominant considère sa propre image comme étant le modèle selon lequel l’humanité devrait être, rejetant ou ignorant les autres, les considérant comme inférieurs, « pas normaux », ou inaptes.
Ces refus ont été réitérés, de même pour la demande de médiation judiciaire déposée devant le Tribunal administratif le 7 décembre 2020 et refusée le 4 février 2021. Dès le début des échanges, des termes injustifiés et indélicats ont été employés par l’élu questeur 2.
Alors même que les aménagements raisonnables réclamés par l’ONU, dont la France a ratifié la convention, doivent permettre aux personnes en compensant leur situation de handicap de participer à égalité.
Dans le cas de Mme Maurin, si sa présence dans un fauteuil roulant électrique est bien visible, le validisme de Jean-Luc Moudenc et de son équipe s’exprime en ne retenant que son aisance verbale, sans voir les difficultés majeures qui existent derrière. Difficultés qui ne lui permettent pas d’analyser et de préparer ses interventions en commissions et en conseils avec des documents volumineux fournis au mieux 5 jours avant.
Le 15 octobre 2020, Odile Maurin a dû être arrêtée par son médecin et n’a pu prendre part au Conseil métropolitain suite à un épuisement physique et psychologique. C’est à la suite de cet épisode que, refusant de démissionner comme tentait, de fait, de l’y pousser la majorité, elle prenait la décision d’embaucher des étudiants pour l’aider à préparer les conseils et commissions. Depuis, elle affecte environ 80% de ses indemnités d’élue au paiement de ses assistants, alors même que la perception de ces indemnités la prive de son allocation adulte handicapée.
Parce qu’elle subit une rupture d’égalité, le 30 juin 2021, Maîtres Lèguevaques et Nabet déposaient une requête au fond devant le tribunal administratif de Toulouse.
Odile Maurin a toujours souhaité que sa participation ne se limite pas à une simple présence aux conseils, aspirant à pouvoir travailler les dossiers de manière approfondie, dans l’objectif d’être force d’opposition et de proposition, mais sans aggraver son état de santé.
Mairie et Métropole prétendront que la loi interdit de répondre à la demande de Mme Maurin et que seul une modification législative y répondra. Or si la loi n’a pas prévu expressément la situation de cumul de handicaps, le législateur ne s’est toutefois pas contredit en prévoyant également la prise en charge des frais utiles pour « prendre part » aux séances, l’objectif étant de garantir l’égalité et le respect des droits fondamentaux. De plus, il existe des collectivités qui ont su aller au-delà de la réglementation quand de besoin.
Il n’est pas admissible que cette situation l’oblige à dévoiler sa vie privée et les difficultés auxquelles elle est confrontée du fait de l’inaccessibilité de notre société et du validisme qui y règne.
Les éluEs des groupes Alternative Municipaliste Citoyenne (AMC) et Alternative Métropole Citoyenne (AMC)
« Puisque l’injuste ne respecte pas l’égalité et que l’injustice se confond avec l’inégalité, il est évident qu’il existe une juste mesure relativement à l’inégalité. Cette juste moyenne c’est l’égalité. Dans les actes qui comportent le plus et le moins, il y a place pour une juste moyenne. Si donc l’injuste c’est l’inégal, le juste est l’égal. (…) Or puisque l’égal consiste dans une juste moyenne, il pourra en être ainsi du juste »
Ethique à Nicomaque, Aristote
En savoir plus :
Requête devant le Tribunal Administratif déposée le 30 juin 2021
