Voici la présentation de mon travail lors du Conseil municipal de Toulouse du 1er juillet.
Au menu, l’élu en charge du personnel bénéficie de droits qu’il refuse aux agents rendus malades par la collectivité, alors qu’il a accédé illégalement à des données médicales sur l’agent qu’il a divulgué, mon réquisitoire contre le LAPI système de verbalisation automatisée qui ne prend pas en compte les personnes handicapées et réduit leurs droits en augmentant leurs contraintes, le validisme du maire et de la majorité et une salle pas accessible en autonomie
Sommaire des délibérations, questions et vœux sur lesquels je suis intervenue :
Validisme ordinaire au conseil municipal : Une salle du conseil inadaptée au passage en fauteuil, des micros trop éloignés, des mange-debouts… accompagnés de propos et attitudes méprisants
Délibération 3.27 : Protection fonctionnelle pour M. de Lagoutine dans l’affaire Loriente : Quand Henri de Lagoutine réclame la protection de la collectivité qu’il refuse à ses agents après avoir divulgué des données médicales d’une agente dont la tentative de suicide a été reconnue imputable au service
Délibération 11.2 : Contrôle automatisé du stationnement payant : pluie de PV annoncée sur les personnes âgées et handicapées disposant d’une carte de stationnement
Vous pouvez retrouver ci-dessous mes interventions, avec indication des délibérations concernées, et copie de ces délibérations, puis les vidéos de mes prises de parole et des réponses :
Lien vers la séance en différé du conseil avec le sous-titrage et la traduction en LSF :
https://richpublisher.endirectv.com/window.php?OPE_ID=3566&FEN_ID=13288&NOREDIRECTION
Validisme ordinaire au conseil municipal : Une salle du conseil inadaptée au passage en fauteuil, des micros trop éloignés, des mange-debouts… accompagnés de propos et attitudes méprisants
Le 1er juillet, le conseil municipal s’est tenu dans la Salle du Conseil. Nous avions investi la Salle des Illustres depuis le début du mandat en raison des conditions sanitaires. Mais, alors que nous étions en pleine 7ème vague, la majorité a décidé de revenir dans la Salle du Conseil. Augmentant ainsi le danger pour toutes les personnes présentes, et plus particulièrement pour les personnes à risque.
Autre problématique : cette salle n’est pas adaptée aux déplacements en fauteuil. D’autant plus que l’opposition a été installée sur l’îlot central (nous sommes encerclés par la majorité qui a vu plongeante sur nos ordinateurs). J’ai besoin d’aller me concerter avec des collègues ou négocier des points avec des membres de la majorité et j’ai cette fois été fortement gênée dans mes déplacements…
Alors que je peinais à retourner à ma place et intervenir, Mme Arribagé m’a demandé de « [les] laisser travailler ».
J’ai dû aussi demander un micro à main, celui fixé étant trop éloigné de moi, m’obligeant pour l’utiliser sans crier de rester penchée en avant position inadaptée à mes handicaps. Jugeant que j’en demandais trop, Mme Arribagé m’a listé « tout ce qu’on a mis à disposition pour [moi] », traitant ces aménagements comme des caprices (« notre action pour les personnes en situation de handicap ne se résument pas toujours à votre propre personne et à votre propre confort ») alors qu’il s’agit de respecter les droits fondamentaux de l’ensemble des personnes handicapées.
En plus, les affirmations de la majorité sont mensongères : par exemple, le soi-disant lit médicalisé qui n’est en fait qu’un simple matelas et sommier premier prix. Ou l’ascenseur « installé récemment » qui date d’avant mon élection et que les toulousains handicapés attendaient depuis 20 ans, les locaux pour l’opposition accessible comme si c’était une faveur, etc…
Sur l’épisode du midi, mentionné dans la vidéo, nous avons découvert que la majorité avait prévu un repas sur des mange-debouts dans cette nouvelle configuration du conseil municipal. Alors même qu’il s’agit d’un équipement inadapté pour une personne en fauteuil.
Un agent a promptement réagi et m’a installée sur une table.
J’ai découvert à ce moment-là que certains des élus de mon groupe n’avaient pas de place faute d’un nombre suffisant de mange-debouts (ils ont improvisé un pique-nique).
Délibération 3.27 : Protection fonctionnelle pour M. de Lagoutine dans l’affaire Loriente : Quand Henri de Lagoutine réclame la protection de la collectivité qu’il refuse à ses agents après avoir divulgué des données médicales d’une agente dont la tentative de suicide a été reconnue imputable au service
Délibération 3.27 Protection fonctionnelle de M. de Lagoutine dans une procédure pénale instruite en raison d’une 37 plainte déposée par Mme Loriente pour accès illégal à des données médicales et divulgation de ces données
La majorité a accordé la protection fonctionnelle à M. de Lagoutine dans le cadre d’une plainte déposée contre lui par Mme Loriente. Cette ex-agent a fait une tentative de suicide qui a été reconnue comme directement liée à son travail par la commission de réforme qui l’a classée en maladie professionnelle. Face aux tentatives des cadres et des élus de la mairie de s’exonérer de leurs responsabilités, elle a dû porter l’affaire devant la justice.
Nous nous opposons à cette protection alors qu’elle n’a pas été accordée à Mme Loriente. Et nous nous inquiétons pour les autres agents : M. de Lagoutine étant accusé d’avoir accédé illégalement à des données médicales sur cette agente et de les avoir divulguées, ce qui est grave, et nous demandons ce qui sera mis en place pour éviter qu’une telle chose se reproduise. Sans réelle surprise, on ne nous répond pas sur ce point-là.
La délibération :
Texte de mon intervention :
Article du Journal Toulousain du 5 juillet sur cette affaire : « Conseil municipal de Toulouse : débat autour de la protection juridique apportée à un élu »
En savoir plus sur l’affaire de Monique Loriente :
7 février 22 : Médiacités : Tentative de suicide : le combat sans fin de Monique Loriente face à la mairie de Toulouse
30 juin 22 : Médiacités : Actions en justice : la mairie de Toulouse manque à son devoir de transparence
Délibération 11.2 : Contrôle automatisé du stationnement payant : pluie de PV annoncée sur les personnes âgées et handicapées disposant d’une carte de stationnement
Délibération 11.2 Plan Local de Stationnement – Stationnement des personnes à mobilité réduite titulaires d’une carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S) ou d’une carte européenne de stationnement (CES) – Evolution du dispositif avec la création d’un e-ticket gratuit et d’un référencement suite à la mise en place du contrôle du stationnement payant sur voirie par un système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI)
J’ai évoqué ce dispositif de PV automatisés (passage d’une voiture avec caméra) plusieurs fois déjà. Au dernier conseil, le 1er avril, nous avions réussi à faire voter un vœu pour interpeler l’État pour trouver une solution aux problèmes qu’il pose pour les personnes à mobilité réduite disposant d’une carte de stationnement (le dispositif utilisé ne peut pas les lire, notamment à cause de la taille et du positionnement des cartes). Nous ne nous opposons pas au système de Lecture Automatique des Plaques d’Immatriculation (LAPI), nous demandons juste une solution qui n’ajoutera pas de nouvelles contraintes aux personnes handicapées pour lesquelles tant d’actes quotidiens sont déjà plus lents et difficiles. Et c’est leur droit : détenir une carte de stationnement permet de stationner gratuitement sans démarche supplémentaire.
Quelques semaines après le vote du vœu, les associations et nous découvrons que Moudenc tente de passer en force ! Objectif : lancer son LAPI le plus rapidement possible sans attendre que des conditions décentes puissent être proposées aux personnes handicapées.
J’ai demandé un temps supplémentaire pour cette intervention pour pouvoir détailler ce que la majorité va imposer aux personnes handicapées (à Paris, plus de 17 000 PV ont été adressés à tort à des personnes à mobilité réduite) mais ils n’ont encore une fois pas écouté et voté pour cette délibération.
Cette délibération est adoptée alors que des réponses ministérielles et les avis de la CNIL s’opposent à l’utilisation de ce dispositif en dehors d’un pré-contrôle pour s’assurer que le véhicule ne comporte pas une carte de stationnement qui autorise le stationnement gratuit.
Ils sont prévenus : les associations et particuliers concernés risquent fort de saisir la justice contre.
La délibération :
Texte de mon intervention :
Copie du Document remis à chacun des 69 membres du Conseil Municipal de Toulouse le 1er juillet 22 avant le débat et le vote : Conséquences juridiques et éthiques du dispositif LAPI sur le respect du droit au stationnement gratuit des titulaires des cartes de stationnement personnes handicapées
La position des associations :
Lettre suivie du CIAH 31 (25 associations) s’opposant au dispositif tel qu’organisé à Toulouse :
CIAH 31 : Lettre ouverte à Jean-Luc MOUDENC maire de Toulouse sur le dispositif LAPI qui va aggraver les conditions de vie des personnes handicapées (25/7/22)
1er juillet : APF France Handicap Haute Garonne : Non au LAPI !
http://dd31.blogs.apf.asso.fr/archive/2022/07/01/non-au-lapi-143121.html
Revue de presse et données juridiques :
Je vous propose ces éléments supplémentaires pour maîtriser davantage la question et comprendre pourquoi ce dispositif est contraire aux droits des personnes handicapées, et pourquoi des personnes handicapées et des organisations iront au contentieux pour tous ceux qui subiront et se sentiront impuissants face au rouleau compresseur mairie
Les articles de presse suite au conseil :
3 juillet 22 : 20 Minutes : Toulouse : On vous dit tout sur l’arrivée du contrôle automatique du stationnement
27 juillet : La Dépêche du Midi : Les personnes handicapées seront-elles pénalisées par la mise en place du dispositif Lapi à Toulouse ?
OUI : La mairie joue sur les mots : elle dit qu’elle fera un pré-contrôle mais uniquement pour ceux qui se seront inscrit dans le dispositif « volontaire » (sinon tu prends un PV…). Tous ceux qui ne pourront pas voudront pas ou simplement seront pas au courant, ils prendront des PV !
28 juillet : Actu Toulouse : Contrôle automatique du stationnement à Toulouse. Une élue s’inquiète pour les personnes handicapées
2 août : L‘Opinion : Toulouse : LAPI, le nouveau système pour assurer le respect du stationnement payant
3 août : Le Journal Toulousain : Contrôle automatique du stationnement (Lapi) : A Toulouse, une élue d’opposition dénonce une double peine pour les personnes handicapées
4 août : France 3 Occitanie : Stationnement : un nouveau système de contrôle automatisé à Toulouse pour ne rater aucun mauvais payeur
Yanous : Jeudi 4 août – Transports/Accessibilité – LAPI à Toulouse.
La mise en service dans 11 jours à Toulouse (Haute-Garonne) du contrôle automatique du paiement du stationnement suscite de vives protestations des 25 associations du collectif InterAssociatif handicap 31. Il rappelle la publication d’une lettre ouverte au maire et président de la métropole, Jean-Luc Moudenc, au sujet de la Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation entraînant une sanction automatique condamnée par la Commission Nationale Informatique et Libertés parce qu’illégale : « [La LAPI] va aggraver les conditions de vie des personnes handicapées [et] va engendrer un recul des droits. » Le CIAH31 déplore l’absence de concertation et demande que ce procédé soit employé pour effectuer des pré-contrôles pour cibler l’établissement de forfaits post-stationnement aux seuls véhicules en défaut de paiement et n’affichant aucun titre de gratuité tels que les cartes de stationnement pour véhicules de personnes handicapées. Par ailleurs, si l’APF France Handicap de Haute-Garonne n’est pas membre du CIAH31, elle a également dénoncé dans un communiqué ce contrôle automatique ; elle se démarque ainsi de sa direction nationale, qui non seulement approuve ce procédé mais a même contribué à son application aux usagers handicapés au moyen d’un système d’inscription sur fichier pourtant totalement inadapté. Lire cet Éditorial.
15 aout : France bleu Occitanie : Un nouveau dispositif de contrôle du stationnement débarque à Toulouse
Inquiétude chez une partie des personnes handicapées
Son arrivée à Toulouse suscite des inquiétudes chez une partie des personnes handicapées. Un collectif de 25 associations a d’ailleurs envoyé une lettre ouverte au maire de Toulouse Jean-Luc Moudenc. En effet, les personnes qui disposent du macaron, c’est à dire la carte de stationnement pour personnes handicapées (CMI-s ou CES), ont le droit de stationner gratuitement partout. C’est un droit car les parcmètres ne leur sont souvent pas accessibles. Le problème, c’est que le système LAPI ne fait pas la différence avec une voiture lambda. La mairie de Toulouse propose de contourner cette difficulté en demandant aux personnes qui ont ce macaron d’enregistrer leur plaque dans un système particulier (la démarche peut se faire en ligne ou par courrier), ou de se déclarer pour avoir un ticket dématérialisé spécifique via l’application Parknow ou un parcmètre. Inacceptable pour Odile Maurin, présidente de l’association Handi social, représentante du collectif interassociatif handicap31 et conseillère municipale d’opposition.
« Qu’est-ce qui pourrit la vie des personnes handicapées en général ? (…) Ce sont les démarches administratives à répétition. Donc, alors que cette gratuité est de droit, la maire de Toulouse s’arroge le droit d’aggraver les conditions de vie des personnes handicapées, en leur demandant de se rendre à un parcmètre inaccessible, en leur demandant d’utiliser une application qui n’est même pas accessible aux déficients visuels, ou en engageant des formalités pour inscrire un véhicule. »
« Je vais devoir inscrire une auxiliaire de vie différente chaque jour dans le dispositif ? »
« Mettre en place ce système c’est ignorer que la majorité de personnes handicapées n’ont pas de véhicules, elles utilisent les véhicules de tierce personnes. J’ai des personnes qui m’ont contactée et qui m’ont dit : moi, j’ai une auxiliaire de vie différente chaque jour. Donc je vais devoir inscrire une auxiliaire de vie différente chaque jour dans le dispositif ? »
À Paris, 17.000 personnes handicapées ont été verbalisées abusivement en 2019.
Plus globalement, l’arrivée ce mardi de LAPI à Toulouse ne rencontre pas un plus grand succès chez l’ensemble des conducteurs. C’est le moins qu’on puisse dire.
16 août : France 3 Midi-Pyrénées : journal de 19h
Journal toulousain : Entrée en vigueur du contrôle de stationnement par caméra à Toulouse
La Dépêche : Stationnement à Toulouse : comment fonctionne la lecture automatisée des plaques d’immatriculation entrée en vigueur ce mardi
La mairie assure qu’entre le contrôle et l’envoi de l’amende, il y aura une étape de vérification, par un des agents qui descendra du véhicule, notamment pour vérifier si une Carte inclusion mobilité, qui assure la gratuité pour les handicapés, n’est pas apposée sur le pare-brise.
22 aout :
Toulouse : 16 août, le stationnement se corse pour les PMR
L’instauration d’un pré-contrôle
Le collectif réclame donc l’instauration d’un pré-contrôle, selon les préconisations du ministère de l’intérieur et de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), c’est-à-dire l’envoi d’un agent pour s’assurer que tout véhicule qui n’est pas inscrit dans la base de données n’a pas apposé une carte de stationnement visible qui autorise cette gratuité sans formalité. « La mairie de Toulouse affirme avoir concerté les associations alors même que nous lui avons fait part de notre opposition tout à fait claire », déplore le collectif. Sur son site, elle justifie pourtant le choix du dispositif LAPI afin d’« améliorer le respect de la réglementation et libérer des places de stationnement au profit de tous les usagers, dont les titulaires d’une CMI-S ou d’une CES ». Ce serait donc une aubaine ?
Handi-social peut contester les FPS pour tous
Enfin, Handi-social propose aux personnes handicapées titulaires de cartes de stationnement qui seraient verbalisées par LAPI à Toulouse de « mandater l’association sans frais pour engager à leur place les procédures de contestation des FPS qui seront émis pour tous ceux qui ne se seront pas soumis à l’obligation déguisée d’enregistrement par choix ou méconnaissance » (contact à contact@handi-social.fr ). Elle envisage également de mener ce type d’action dans les autres villes concernées. Encore faut-il que les usagers et les associations locales indépendantes se mobilisent de leur côté !
Contacter l’association Handi-Social pour la mandater pour contester vos FPS : contact@handi-social.fr
La publication du groupe AMC :
19 juillet : AMC : LAPI : Entrave à la gratuité de stationnement des PMR
http://groupe-amc.org/2022/07/19/lapi-entrave-gratuite-stationnement-pmr/
En direct du groupe AMC
Lisez l’infolettre municipale # reprenant toutes les interventions de mon groupe :
http://groupe-amc.org/2022/07/06/infolettre-municipale-7-recap-conseil-juillet-2022/
