COMMUNIQUE DE PRESSE
Madame Odile MAURIN est poursuivie le vendredi 12 février à 8 H 30 devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour avoir violé la peine d’interdiction de manifester prononcée à son encontre par ce tribunal le 6 décembre 2019.
Madame MAURIN avait relevé appel de ce jugement, prononcé après que le tribunal avait refusé de visionner les vidéos qui démontraient de manière évidente qu’elle n’avait commis aucune violence à l’encontre des forces de l’ordre.
Elle n’a reçu aucune information de la procédure devant la cour d’appel.
Mais le tribunal avait prononcé l’exécution provisoire de sa décision et le ministère public a cru devoir la poursuivre devant le tribunal correctionnel pour la violation de l’interdiction de manifester.
Madame Maurin sera-t-elle condamnée à nouveau « provisoirement » … dans l’attente de la décision de la cour d’appel ?
Dans tous les cas, cette précipitation tranche à l’évidence avec le cours de la justice dans certaines affaires retentissantes, dans lesquelles sont mis en cause de hauts responsables politiques… plus de 20 ans après les faits…
Me Pascal Nakache
Contact : Odile Maurin 06 68 96 93 56
Evénement Facebook appel à soutien le 12 février à 8h au TGI de Toulouse :
https://www.facebook.com/events/1807331239472201
Ce que j’ai expliqué au tribunal :
Le texte de mon intervention devant le juge :
« J’ai effectivement violé la peine d’interdiction de manifester prononcée à mon encontre par ce tribunal le 6 décembre 2019.
J’ai été condamnée pour violences sur 2 policiers au terme d’un procès au cours duquel je me suis vu refusée le visionnage des nombreuses preuves vidéos démontrant mon innocence.
Je ne reviendrai pas sur les conditions de ma condamnation et je reserve mes arguments pour la cour d’appel.
J’ai extrêmement mal vécu cette condamnation injuste et encore plus la mesure d’exécution provisoire, mesure exceptionnelle, de la peine d’interdiction de manifestation alors qu’il s’agit d’une liberté fondamentale et que je manifeste pour les droits des personnes handicapées. Je précise que c’est l’ONU qui parlant de la politique française du handicap utilise 3 termes forts : ségrégation, privation de liberté, atteinte aux droits humains.
J’ai malgré tout cessé de manifester, ce qui m’a beaucoup couté, et me suis concentrée sur la campagne électorale des municipales puisque j’étais candidate.
Puis est arrivée la Covid et j’ai finalement manifesté le 7 novembre en soutien des soignants, sans me cacher et en expliquant pourquoi. 4 jours avant j’avais participé à la conférence de presse des syndicats du CHU de Toulouse au cours de laquelle, comme en atteste la CGT, a été annoncé l’arrivée à saturation des services de réanimation.
Il faut savoir que dans ce cas-là se mettent en places des critères de tri des patients qui considèrent les personnes en situation de handicap comme des Morts acceptables comme en attestent des documents que nous produisons par ailleurs devant le TGI de Paris devant lequel mon association assigne en référé les autorités sanitaires et l’Etat. Pour demander des comptes pour les personnes handicapées mortes du Covid après avoir été victime d’un tri abject ayant conduit à leur mort.
Mise en danger de mort ainsi que mes pairs j’ai alors considéré ce samedi 7 novembre qu’il était devenu intolérable de ne pas pouvoir venir soutenir les soignants.
Quant au 17 novembre je n’ai pas manifesté et me suis juste rendue au rassemblement contre la loi sécurité globale pour témoigner du fait que si la loi passait une personne comme moi serait privée de la possibilité un jour de prouver les violences que j’avais subi et mon innocence.
En parallèle de tout ceci, il a fallu que je me constitue partie civile devant le doyen des juges d’instruction pour que seulement en juillet 2020 je sois enfin entendue par un juge soit bien longtemps après mon procès.
Et j’attends encore à ce jour de connaitre au moins la date de mon procès en appel qui doit me permettre de faire reconnaitre mon innocence.
Je m’en tiendrai à cette déclaration et laisserai mon avocat s’exprimer pour le reste. »
Verdict :
1500 € d’amendes dont 1000 € assorti du sursis pendant 5 ans !
Dans l’immédiat 400 € à payer (-20%) si je règle dans le mois … La justice est bien généreuse ! Plus 120 € de frais de dossier (sic) !
Alors que mon avocat, Me Pascal Nakache, a exposé que l’interdiction de manifestation à laquelle j’avais été condamnée le 6 décembre 2019 était illégale parce qu’elle ne précisait pas le territoire sur lequel s’exerçait l’interdiction contrairement à la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011, imposant à l’autorité de police de définir le champ territorial de cette mesure et les circonstances de fait qui la motivent.
J’ai été reconnue coupable de la violation que je n’ai pas niée mais expliquée, et j’aurai dû être exemptée de peine du fait de du caractère illégal de l’interdiction.
Je vais donc vraisemblablement payer pour éviter de multiplier les frais d’avocat et attendre d’être innocentée devant la Cour d’appel, voire au-delà car un jour ou l’autre, les preuves que j’ai de mon innocence et de la responsabilité de la police dans mes blessures finiront par être reconnue.
NB : mes tentatives de payer cette amende pour cette affaire me valent finalement un nouveau procès en correctionnelle le 2 février 2022 pour avoir filmé les greffières pour leur demander de se justifier publiquement après 3 refus illégaux de payer l’amende avec les 20% de remise, ce que j’ai finalement pu faire à la trésorerie de la cité adinistrative
Suites médiatiques
Actu Toulouse du 12 février 21 : Toulouse. Odile Maurin condamnée à 1500 euros d’amende pour avoir bravé son interdiction de manifester
La Dépêche du Midi 12 février : Toulouse : Odile Maurin condamnée à 1500 euros d’amende pour avoir bravé l’interdiction de manifester
La Dépêche du Midi 11 décembre : Toulouse : la militante et élue Odile Maurin de nouveau au tribunal pour avoir bravé l’interdiction de manifester
Actu Toulouse du 10 décembre : : Toulouse. Odile Maurin à nouveau devant la justice pour avoir bravé son interdiction de manifester
L’Edito du lundi de PEPS: Contre le validisme, contre les discriminations et les oppressions, pour l’égalité des droits + soutien pour le procès
